Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 27 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00400
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 699 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F4002026F374Date d'audience: 27/07/2026Procédure: La société du Jourdain et monsieur [O] [V]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 360 512
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience publique du 27 juillet 2026
Président : - Monsieur Patrick ALMUDEVER,
Juges : - Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUD
Greffier : - Maître Aurélien COLLAVOLI
Lesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F400 2026F374 Procédure 2025RJ142
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société du Jourdain
[Adresse 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/07/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de la société Du Jourdain et fixé le terme de la première période d'observation.
Par jugement en date du 26/01/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 27/07/2026.
Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 06/07/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00374.
Par requête en date du 10/06/2026, la société Du Jourdain a sollicité du Ministère Public qu'il requiert une période d'observation exceptionnelle.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06/07/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00400, les organes de la procédure convoqués.
A l'audience du 06/07/2026 de Chambre du Conseil,
La société Du Jourdain n'a pas comparu.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [N] [F], es-qualité, est présente à l'audience.
Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République,
L'affaire a été mise en délibéré au 27/07/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
ATTENDU
que sur l'audience, Monsieur le Procureur, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
ATTENDU
que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [N] [F], es-qualité de Mandataire judiciaire, a précisé à l'audience et aux termes de son rapport, être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
ATTENDU
que le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation
ATTENDU
que la société Du Jourdain n'a pas comparu, mais avait requis du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de sa période d'observation.
En conséquence,
Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc
de maintenir la société Du Jourdain dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 25/01/2027, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.
Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00374 et 2025F00400.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,
Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,
ORDONNE la jonction des instances 2026F00374 et 2025F00400.
DECIDE
la prorogation exceptionnelle de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce.
AUTORISE
la société Du Jourdain à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 25/01/2027,
ORDONNE
la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 14/12/2026, à 10 heures, Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.