Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F818 Numéro de Procédure collective : 2026RJ255

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

DEBITEUR :

Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 853 472 827

Activité : pose de carrelage

Dirigeant : Monsieur [O] [Y]

Comparution :

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Christophe VINCI Monsieur Frédéric GUILLEMET lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 27/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'ensemble des patrimoines de Monsieur [Y] [O].

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 05/06/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique avoir reçu le débiteur en son étude, que ce dernier lui a indiqué ne plus pouvoir exercer son activité actuellement en raison de problèmes de santé, qu'il ne dispose d'aucun document comptable et/ou financier ni d'attestation d'assurance professionnelle ; qu'en l'absence de ces éléments le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] et

décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,

Rappelle que ladite procédure porte sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel,

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur devra déposer au Greffe un projet de répartition,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 21/07/2027, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 21/07/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : * Monsieur [O] [Y] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.