Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F07076
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F7076 Procédure 2025RJ2099
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société IMPACTC [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [U] & Associés représentée par Maître [V] [S] [U] ou Maître [J] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il indique que l'activité a bien repris.
L'administrateur judiciaire expose au tribunal que la trésorerie est confortable et qu'il n'existe pas de dette de poursuite d'activité portée à sa connaissance. Au regard de ce qui précède, l'administrateur sollicite le renouvellement de la période d'observation de la société IMPACTC pour permettre à cette dernière d'achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire s'associe à l'administrateur judiciaire. Au regard des éléments communiqués par ce dernier et des informations recueillies au cours de la période d'observation, il apparaît que l'activité de la société évolue conformément aux prévisions présentées. Les résultats enregistrés à ce stade sont encourageants et traduisent une amélioration de la situation de l'entreprise.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire rappelle que le dirigeant a licencié ses deux salariés, réduit les charges, ce qui devrait aiderà retrouver un équilibre financier. En conséquence, le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IMPACTC
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 17 décembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 3 décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F07076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.