Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00236
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00236 - 2615300002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F236 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 308 883 420 RCS [Localité 2] En présence de M. [T] [Q] (fils)
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Mme ALFONSI Dominique Commis-Greffier
En présence de :
Monsieur [R] [J] substitut du Procureur de la République La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [Y] [L] collaboratrice
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/06/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 08/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [I].
a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 27/05/2026 afin qu'il soit statue sur l'issue de la procédure, conformément à l'article 1.631-15 du code de commerce,
Par requête déposée au Greffe le 07/05/2026, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la Monsieur [T] [I],
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 27/05/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 27/05/2026 ont comparu :
La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [Y] [L] collaboratrice reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
La liquidation judiciaire est sollicitée puisque M. [T] n'a plus d'activité
Le redressement est manifestement impossible en raison de problème de santé.
Monsieur [T] [I] prend la parole à la barre et indique vouloir continuer.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande de conversion en liquidation présentée par le mandataire judiciaire.
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation présentée par le mandataire judiciaire.
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Le débiteur a cessé l'activité et des problèmes de santé l'empêche de poursuivre.
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [I].
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.