Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F06916
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 570 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6916 Procédure 2025RJ2027
[K] DE : La société VALHALLA INVESTISSEMENTS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09/12/2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD [H]
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [D] [X]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [N] représentée par Maître [I] [N]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de : * Monsieur [J] [U], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que l'analyse de la situation de la société VALHALLA INVESTISSEMENTS met en évidence une société holding dont les difficultés ne trouvent pas leur origine dans son fonctionnement propre, mais résultent directement de la dégradation économique et financière de sa filiale opérationnelle, TRIBU 69. Ainsi, il précise que la holding ne peut envisager une amélioration de sa situation qu'à travers la trajectoire de redressement de sa filiale. Dès lors, compte tenu du caractère essentiellement financier du passif de la holding, de la maîtrise de ses charges courantes, de l'absence de perspectives de redressement autonome, et de la nécessité d'apprécier dans la durée les effets des restructurations engagées au niveau opérationnel, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation indispensable pour évaluer, à la lumière de l'évolution effective de l'exploitation de TRIBU 69, le scénario de sortie le plus adapté pour la société VALHALLA INVESTISSEMENTS.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, malgré des résultats déficitaires de la société fille pendant la période d'observation, compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, d'une position bancaire positive, et afin de laisser du temps à la société pour apprécier la faisabilité d'un plan.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation au regard de l'absence d'impasse de trésorerie.
Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/12/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société VALHALLA INVESTISSEMENTS
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 09/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 03/12/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F06916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.