Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00357
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F357 Numéro de Procédure collective : 2026RJ18
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
SASU [M] VIP [Adresse 1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 201 528 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame [V] [R]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SASU [M] VIP 28 SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience du 09/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La SASU [M] VIP 28 SAS,
La SELARL PJA représentée par Maître [L] [X], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [M] VIP 28, EN [Localité 3],
La SELARL PJA représentée par Maître [L] [X], ès-qualités, indique que le dirigeant collabore. Qu'elle n'a pas connaissance d'un passif postérieur. , Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la SASU [M] VIP 28 SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/01/2027 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la SASU [M] VIP 28 SAS
, adresse : [Adresse 3] [Localité 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 981201528, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 22/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 08/10/2026 à 09 heures 40 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.