Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024F11873
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2024F11873 - 2619800017/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/07/2026
Numéro de rôle général : 2024F11873 Numéro de Procédure collective : 2023RJ110
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SARL RENOV'IMO
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 775 670 RCS [Localité 1]
Non comparante
Débats en audience publique du 01/07/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2026 et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière à qui le président a remis la minute.
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [L] [Q] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
La décision a été mise en délibéré au 17/07/2026, par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 15/07/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Attendu qu'il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu'il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l'avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL RENOV'IMO.
Renvoi l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 05/05/2027 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F11873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.