Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00657 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5W2 Rang n° 26/672 ORDONNANCE du 12 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [H] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [N] [V] né le 22 Décembre 1973 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - [K] [G] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 03 Août 2026, émanant de M. [H] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [V].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 12 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 23/08/2023 prise par M. le préfet du Nord portant admission de [N] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 18/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 27/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis le 1er juillet 2026 en provenance d’[Localité 3]. Son transfert est motivé par un comportement hétéro agressif avec intimidation permanente de l’équipe soignante. Les troubles ont été exacerbés à la suite d’un passage à l’acte ayant eu lieu dans son unité et devant témoin.

L’avis motivé relève qu’il est intolérant à la frustration et n’élabore aucune critique, les graves troubles de la personnalité de type psychopathiques et pervers empêchant toute réflexion et toute empathie permettant une critique satisfaisante. Il n’y a pas de modification de la présentation depuis son admission.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorisons à l’égard de [N] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,