Décision sociale

2026F01061 - 2616700012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ321 La SAS PROJECTION DU SUD Numéro de rôle général : 2026F1061

DEMANDEUR

URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [U] [J] munie d'un pouvoir

DEFENDEUR

La SAS PROJECTION DU SUD [Adresse 2] représenté(e) par Maître [Z] [C] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/06/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 23/03/2026 à la SAS PROJECTION DU SUD, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ;

ATTENDU

que

La SAS PROJECTION DU SUD

, [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 949421812, et exerce une activité de ravalement de façades peinture décoration ;

ATTENDU

que Madame [U] [J] munie d'un pouvoir, a comparu à ladite audience pour et au nom de l'URSSAF PACA, et maintient les termes de l'assignation ;

ATTENDU

que Maître [Z] [C] avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS PROJECTION DU SUD et sollicite la liquidation judiciaire immédiate de ladite société, ;

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU

qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS PROJECTION DU SUD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS PROJECTION DU SUD ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[F]

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de La SAS PROJECTION DU SUD ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS PROJECTION DU SUD en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

DESIGNE

Madame [Y] Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

Maître [T] [V], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE

Maître [W] [D], [Adresse 5] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

FIXE provisoirement au 16/06/2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [G] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS PROJECTION DU SUD, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

ORDONNE

la cessation totale d'activité ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Liquidateur Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [G] [L] [Adresse 6] [Adresse 7]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/02/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.