Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00112
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ387
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
[A] [Adresse 1] SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 889 851 416 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT
Juges : Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur [Z] [C]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] 51 AUTO SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société [A] 51 AUTO SAS,
La SELARL PJA représentée par Maître [K] [H], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant du personnel de la SAS [A] 51 AUTO,
La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.
La société [A] 51 AUTO SAS n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société [A] 51 AUTO SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société [A] 51 AUTO SAS
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889851416, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 18/12/2026,
RENVOIE
l'affaire au 23/07/2026 à 08 heures 40 en Chambre du Conseil pour maintien de la période d'observation avec les preuves des déclarations de TVA, DGFIP et URSSAF,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.