Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F07145
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 586 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F7145 Procédure 2025RJ2150
[H] DE : La société NINKASI ALE HOUSE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23/12/2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [V] & Associés représentée par Maître [P] [A] [V] ou Maître [E] [V] Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Q] [J] et Maître [W] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [S] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
Les administrateurs judiciaires indiquent qu'au niveau du Groupe la poursuite des réductions de charges pourrait permettre d'atteindre une CAF normative supérieure sur 2027. Toutefois, ils précisent qu'au regard du montant du passif à rembourser, il apparait qu'un plan de remboursement classique, à 100% sur 10 ans, ne pourra pas être élaboré mais qu'il a été évoqué la possibilité de mettre en place, sous réserve de l'accord de Madame la Juge Commissaire, un plan de remboursement adressé une requête auprès de Madame la Juge Commissaire visant à mettre en œuvre le mécanisme des classes de parties affectées prévu aux articles L.626-29 et suivants du Code de commerce. Ils ajoutent également qu'une requête aux fins de désigner un technicien pour procéder à la valorisation des actifs du groupe et à la mise en œuvre du best interest test a également été adressé à Madame la Juge-Commissaire. Dans ces conditions, les administrateurs judiciaires sollicitent du Tribunal le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, d'une position bancaire consolidé confortable, et afin de laisser du temps à l'élaboration d'un projet de plan.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité d'un plan.
Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 23/12/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société NINKASI ALE HOUSE
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 23/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/12/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F07145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.