Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00552
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00552 - 2621500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/08/2026
JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F552 Procédure 2026RJ0083
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [D]
[Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
Date d'ouverture : 23 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [P] [N]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur [X] [Y], Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 23/02/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [S] [D] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/08/2026, soit jusqu'au 23/02/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20/10/2026 à 14h10, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [S] [D],
Le débiteur entendu,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public ayant émis un avis écrit également favorable au renouvellement de la période d'observation, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [P] [N],
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/08/2026, soit jusqu'au 23/02/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 20/10/2026 à 14h10 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [X] [Y]
Signe electroniquement par [X] [Y]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.