Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F565 Numéro de Procédure collective : 2026RJ176

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

[J] [H] SAS

[Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 881 904 247 RCS [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 09/04/2026, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [J] [H] SAS.

Que par ordonnance en date du 13/04/2026, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [J] [H] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 28/05/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle n'a procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 31/12/2023, qui laisse apparaître un résultat négatif de 1.051 €.

Qu'elle est redevable de la somme de 1.027 € auprès ses services des impôts.

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[J] [H] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que [J] [H] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.027 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, [J] [H] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [J] [H] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE

l'état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [J] [H] SAS

, adresse : [Adresse 3], activité : La prestation de services informatiques, numériques, digitales auprès des entreprises, collectivités ou organisations privées ou publiques : notamment le support technique, la supervision et la gestion de parc informatique, la maintenance, le monitoring, la gestion, surveillance et exploitation des systèmes informatiques et réseaux ; l'intégration de solutions informatiques et technologiques ; le conseil, l'audit, l'assistance, la formation et l'accompagnement des utilisateurs ; immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881904247,

OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 28/11/2026,

FIXE provisoirement au 09/04/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELAS [V] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [V], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

Maître [S] [E] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 30/07/2026 en chambre du conseil à 08 heures 30,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.