Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00146
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00146 - 2614900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/05/2026
PARTIES
Demandeur - "S.V.L" SARL [Adresse 1]
représentée par Maître [O] Julien- SELAS SEIGLE SOUILAH [O] ([Localité 1])
Défendeur - Maison H.B. SAS [Adresse 2]
Débats à l'audience publique du 29/05/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/05/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au nom du peuple français
Par requête du 22/04/2026, la société "S.V.L" SARL a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer le protocole d'accord conclu avec la société [Adresse 3] conformément aux dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile et de lui conférer force exécutoire.
Attendu que la société "S.V.L" SARL est créancière de la société Maison H.B. SAS :
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole transactionnel le 01/03/2026 ;
Attendu que conformément à l'article 2044 du code civil, la transaction présentée contient des concessions réciproques et présente toutes les apparences de régularité formelle ; qu'il échet, par conséquent, de faire droit à la demande de la société "S.V.L" SARL et de conférer force exécutoire au protocole ci-joint ;
Attendu que conformément à l'article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé pourra en référer au tribunal de céans ;
Attendu que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon les modalités convenues par les plaideurs dans leur transaction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, sur requête et en premier ressort,
Prend acte de l'accord intervenu entre les parties,
Homologue le protocole d'accord ci-joint conclu entre les parties le 01/03/2026,
Juge qu'il produira entre elles tous les effets qu'elles ont entendus lui accorder et lui confère force exécutoire,
Rappelle que conformément à l'article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé pourra en référer au tribunal de céans,
Dit que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon ce que les parties ont convenu,
Liquide les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [B] [T]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.