Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00118
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J118
DEMANDEUR [P] [G] [Adresse 1] RCS 366500585
représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR
GDES REVANTI HYDRO-INDUSTRIE
[Adresse 2] [Localité 1] RCS 921091294
représenté(e) par Maître PATAOU Solen
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Monsieur Michel GAHINET
Juges :
Monsieur [T] [V]
Monsieur Michel CAP
Greffier lors des débats et du prononcé :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 28/05/2026
Par exploit d'huissier du 19/03/2026, [P] [G] a fait assigner GDES REVANTI HYDRO-INDUSTRIE par devant notre juridiction.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28/05/2026 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de dire que, sauf accord contraire des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.