Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 11 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00807
- Formation
- Chambre 07 JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON
cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE
N° MINUTE 2026/622 N° RG : N° RG 26/00807 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQSB Mme [L] [Y]
Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [L] [Y] née le 23 Mai 2006 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 07 Août 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [L] [Y] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 novembre 2024 à 15h à la demande de Madame [T] [P], mandataire spéciale, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]
Mais attendu qu’à l’audience du 11 août 2026, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 11 août 2026 ;
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 août 2026, sous le numéro 26/00807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.