Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQSG M. [V] [N]

Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [V] [N] né le 07 Juillet 1993 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me SECHI Caroline, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 07 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 11 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [V] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 juillet 2026 à 21h45, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de d’un délire de persécution prononcé, de troubles de la pensée et d’une opposition franche aux soins ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 07 août 2026 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [V] [N] est nécessaire ; que la méfiance pathologique et le délire interprétatif de persécution reste aigu, sans conscience de la dimension pathologique des idées du patient ; qu’il demeure réfractaire au traitement ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 août 2026, afin de prévenir toute conduite auto ou hétéro agressive et d’éviter toute mise en danger d’autrui comme de lui-même, tout en essayant de mettre en place un traitement pérenne dans le temps.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 août 2026.

Le 11 Août 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention