Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/02853 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4P2Z Ordonnance du : 12 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 30.04.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [H] [O],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 30.04.2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d’Or demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [H] [O] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.09.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.08.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [H] [O] né le 04 Avril 1990 à [Localité 3] (AZERBAÏDJAN)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.08.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [H] [O] assisté de Me GONCALVES Marie, avocat de permanence et de Madame [T] [A], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [M], médecin de l’établissement, en date du 07.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [O] doit se poursuivre nécessairement ; attendu que le patient ne soulève pas de difficulté sur la procédure et sur le maintien en hospitalisation ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Août 2026 Le Juge Mathilde JACOB