Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00012
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 638 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ8
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR: * SARL PETUNIA RCS : 843 716 556 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [L] [M] [Q] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame [T] [C] représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [H] [P]
Administrateur judiciaire : la SELARL [R] prise en la personne de Maître [B] [A] [X] représentée par Monsieur [I] [Z], collaborateur
Représentant des salariés : Monsieur [O] [U]
Par jugement du 08/01/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PETUNIA SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société PETUNIA SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [M] [Q], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société PETUNIA SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [R], prise en la personne de Maître [B] [A] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M.de [G], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 10/07/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 02/07/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08/07/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société PETUNIA SARL, Activité : Transport routier de marchandises, location de matériel de transport et de travaux publics, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 843716556,
À l'audience du 09/11/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.