Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F06912
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
02/06/2026JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6912
ProcédureREDRESS2025RJ2020la société S
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Date d'ouverture : 09 décembre 2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [G] représentée par Maître [Z] [G]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de : * Madame [N] [I], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté devant la chambre du conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Le mandataire judiciaire indique que la dirigeante sollicite le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la décision à intervenir de DGFIP, qui est l'unique créancier de la procédure. Madame [S] doit également finaliser sa demande auprès de la Banque de France en vue de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel « compte RJ ». A défaut d'ouverture dudit compte dans les meilleurs délais, il indique qu'il saisira le tribunal aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A ce stade de la procédure, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard aux éléments suivants :
L'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture,
La réclamation fiscale est en cours.
Dans son avis écrit, le juge commissaire donne un avis favorable renouvellement de la période d'observation en l'absence de dette et dans l'attente de la décision de la DGFIP.
Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 08/12/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SAS YALDA
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 09/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/12/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F06912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.