Demande de requalification du contrat de travail

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance du 06 Janvier 2026

RG N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNUZ

AFFAIRE : [W] C/ S.A.S. S.A.S. [1], S.A.S. S.A.S.. [2]

ORDONNANCE

DU 06 Janvier 2026

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS

ET :

S.A.S. S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. S.A.S.. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentées par Me CADIN, avocat substituant Maître Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 13 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [W] par voie électronique le 6 février 2025;

Vu les constitutions d'intimées de la SAS [2] et de la SAS [1] le 24 février 2025 ;

Vu les conclusions d'incident de la SAS [2] et de la SAS [1] adressées par RPVA le 31 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de réponse à l'incident de Mme [I] [W] adressées par RPVA le 11 août 2025 ;

Vu l'ordonnance de mise en état du 20 novembre 2025 ;

Vu la réouverture des débats à l'audience du 18 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d'incident n°2 de Mme [W] adressées par RPVA 3 décembre 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les SAS [1] et [2] n'ont pas conclu dans la perspective de la réouverture des débats.

Par conclusions d'incident n°2 reçues au greffe le 3 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [I] [W] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater qu'elle a respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la notification du jugement du 13 janvier 2025 visant comme seule voie de recours l'appel à régulariser dans un délai de 30 jours ;

- constater qu'elle a respecté ces dispositions ;

- rejeter la demande d'irrecevabilité soutenue par les sociétés [2] et [1] ;

- à titre subsidiaire, juger que le délai de 15 jours visé à l'article 84 du code de procédure civile n'a pu courir en l'absence de notification ;

- à titre infiniment subsidiaire, lui donner acte de régulariser sa procédure au regard de l'ordonnance à venir du conseiller de la mise en état ;

- condamner conjointement et solidairement, et l'une à défaut de l'autre, [1] et [2] à verser à Mme [W] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes aux dépens.

Au soutien de ses intérêts, Mme [W] indique qu'elle verse aux débats la notification du jugement rendu faite par le greffe du conseil de prud'hommes. Elle souligne qu'il lui a été expressément notifié que la voie de recours ouverte contre cette décision est celle de l'appel dans un délai d'un mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 84 du code de procédure civile, pour un jugement statuant exclusivement sur la compétence, 'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement [...]En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.'

De même, l'article 85 alinéa 1er du même code prévoit que : 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.'

Cependant, en application des articles 536 et 680, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. Il en résulte que le délai d'appel, dans lequel l'appelant doit saisir le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. Il appartient à la cour de rechercher si un acte de notification mentionnant la voie de recours ouverte par l'article 84 du code de procédure civile a été effectué, à défaut duquel le délai d'appel ne peut commencer à courir (2e Civ., 3 mars 2022, pourvoi n° 20-17.419).

Par ordonnance en date du 20 novembre 2025, il a été retenu que le conseil de prud'hommes a statué exclusivement sur sa compétence et non pas sur le fond du litige et qu'en conséquence, ce sont bien les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile qui s'appliquent. Il a été ordonné la réouverture des débats afin de vérifier si la notification du jugement par le greffe faisait référence aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile pour attirer l'attention des parties sur l'application de cette procédure particulière, que les parties produisent le courrier de notification du jugement par le greffe et présentent leurs observations sur ce point.

Mme [W] produit le courrier de notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes indiquant que l'appel est à porter dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers.

Ce courrier mentionne une voie de recours erronée, alors que ce sont les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile qui s'appliquent.

Compte tenu de cette mention erronée sur la voie de recours, le délai d'appel de 15 jours n'a pas commencé à courir. Mme [W] doit régulariser son appel dans les délais et les conditions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il y a lieu de rejeter l'incident présenté par les sociétés [2] et [1].

Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

La demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 novembre 2025 ;

Disons que le délai d'appel de 15 jours n'a pas commencé à courir ;

Disons que Mme [I] [W] doit régulariser son appel conformément aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à compter de la notification de l'ordonnance par le greffe ;

Rejetons l'incident ;

Rejetons la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT