A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 19 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00374
- Formation
- Chambre Sécurité sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFZW
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00345
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 19 Octobre 2023
Le 19 Octobre 2023, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre:
Société [1]
SERVICE AT
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante - non représentée
et
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante - non représentée
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante - non représentée
********
Vu le jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire du Mans (Pôle Social),
Vu l'appel interjeté le 13 juiillet 2023 par la société [1],
Vu le courrierreçu au greffe le 3 octobre 2023 par lequel cette dernière indique se désister de l'instance en cours,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée n'a pas constitué avant ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
Sauf meilleur accord, la société [1] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la société [1] ce qui vaut acquiescement au jugement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/374,
Disons que sauf meilleur accord, la société [1] supportera les dépens, y compris ceux d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. Portmann
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 octobre 2023, sous le numéro 23/00374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.