Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

République Française au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social

N° RG 25/00620 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4KG 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié le : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026

par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés du régime général.

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 16 mars 2026, Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF 748 LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Céline HELIGON, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée de comparution

Formule exécutoire délivrée le :

25/00620

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 septembre 2025, l'URSSAF 748 LIMOUSIN, a fait signifier à [M] [C] une contrainte décernée le 17 septembre 2025 la sommant de verser la somme de 8 019 € correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025.

Par lettre recommandée postée le 3 octobre 2025, [M] [C] a saisi le pôle social aux fins de faire opposition à la contrainte mise en œuvre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.

A cette date, l'URSSAF 748 LIMOUSIN est régulièrement représentée et demande au pôle social de condamner [M] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 73,18 €.

En défense, [M] [C] n'a pas comparu mais a demandé à en être dispensée.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de [M] [C] d'être dispensée de comparaître à l'audience. Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE

L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. "

Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.

En l'occurrence, par lettre recommandée postée le 3 octobre 2025, [M] [C] a formé opposition à la contrainte précitée, qui lui a été signifiée le 19 septembre 2025.

Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.

Elle sera donc déclarée recevable.

AU FOND

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Dans ses écritures, l'URSSAF 748 LIMOUSIN a indiqué que les sommes appelées dans la contrainte litigieuse avaient été annulées.

Aucune demande n’est don formulée à ce titre.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE

L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :" Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. "

En l'espèce, [M] [C] n'a entrepris de régulariser sa situation administrative auprès de l'URSSAF qu’après une contrainte émise à son encontre.

Par conséquent, [M] [C] est condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte (73,18 €).

SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "

[M] [C] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'opposition formée par [M] [C] à la contrainte qu'elle conteste;

CONSTATE que les sommes appelées dans la contrainte décernée à [M] [C] le 17 septembre 2025 ont été annulées par l'URSSAF et qu’aucune demande n’est formulée à ce titre;

CONDAMNE [M] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte (73,18 €);

CONDAMNE [M] [C] aux dépens;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS