Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00430 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQRE

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [D] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le sept août

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [I] [E], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [D] [J], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de l’Aisne, suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons en date du 16 mai 2023, né le 24 Novembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non-comparant, représenté par Me Alysée CHEVALLIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [Y] [N], chef de service à l’UDAF de l’Aisne, en sa qualité de tiers demandeur aux soins, UDAF DE L’AISNE [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [J] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [J].

Vu l’avis motivé en date du 03 août 2026 établi par le docteur [T] [L],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 04 août 2026 s’en rapportant quant à la décision à intervenir / tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [J],

Vu le refus de Monsieur [D] [J] de comparaître à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 28 juilllet 2026, Monsieur [D] [J] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [Y] [N] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, le patient présentant, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [G] [O], psychiatre à l’EPSMD de l’Aisne, “une recrudescence des troubles du comportement sur un fond délirant, aggravé par l’arrêt du traitement de maintien chez un patient psychotique chronique avec un long passé carcéral et psychiatrique”. Il a été constaté qu’à l’entretien “le patient est agité, logorrhéique, sans aucune conscience de l’aspect pathologique de son comportement et de ses idées délirantes” et que “dans le service, il refuse le traitement, émet des demandes sthéniques concernant une sortie immédiate”.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte pour permettre la stabilisation de la situation et du traitement de Monsieur [D] [J] avant d’envisager une sortie dans un cadre adapté.

Le conseil de Monsieur [D] [J] s’en est rapporté.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 août 2026 établi par le docteur [T] [L], qui conclut à la nécessité des soins sous contrainte, que Monsieur [D] [J] demeure “logorrhéique, avec passage du coq à l’âne, propos délirants à type mégalomaniaque et de persécution et d’interprétation” ; il est par ailleurs relevé que le patient reste dans le déni et la banalisation de sa pathologie.

Dès lors, Monsieur [D] [J] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [J], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Me Alysée CHEVALLIER