Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/02057 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUCF AFFAIRE : M. [Z] [X]

Exp : M. [Z] [X] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI

ORDONNANCE DU 10 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [Z] [X] né le 27 Septembre 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Samir LOURGHI, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu le certificat médical établi le 30 juillet 2026 par le Dr [Y] ;

Vu l’arrêté municipal pris le 30 juillet 2026 par Monsieur [S] [O], maire de [Localité 4], et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [Z] [X] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [A] [T], directeur des sécurités, sur délégation du Préfet et daté du 31 juillet 2026 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [Z] [X] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 31 juillet 2026 par le Dr [L] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 2 août 2026 par le Dr [H] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [J] [M], préfet de l’Ardèche, et daté du 4 août 2026 ;

Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 5 août 2026 ;

Vu l’avis motivé rédigé le 5 août 2026 par le Dr [Q] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public concluant au maintien de l’hospitalisation complète;

Vu le débat contradictoire en date du 10 août 2026 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Z] [X] était hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1] sans son consentement le 30 juillet 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [Y] le 30 juillet 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “excitation psychomotrice, agitation, logorrhée, mise en danger d’autrui, menaces de mort sur son frère, qu’il a agressé physiquement, menaces de brûler une maison, conduite automobile inadaptée avec mise en danger des enfants du village, nie les troubles. ”. Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment un état thymique mixte avec délire de persécution et que la prise en charge de [Z] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 5 août 2026 constatait que le patient était difficile à canaliser et présentait notamment un sentiment de persécution.

A l'audience, [Z] [X] déclarait qu’il n’avait pas sa place dans l’établissement.

Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.

Le conseil de [Z] [X] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité et formulait une demande de mainlevée de l’hospitalisation complète et un certificat de situation si la mesure devait se poursuivre.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [Z] [X] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et ont compromis la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [X].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] [Localité 5] .

Fait à PRIVAS, le 10 Août 2026

Le Greffier, La vice-présidente Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [Z] [X] par l’intermédiaire du centre hospitalier