Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/07/2026

6 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème Chambre

N° de PC : 2025RJ302

L'affaire a été entendue à l'audience du dix juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre, * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges,

assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier;

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS AHMOSIS SECURITE [Adresse 1] représenté par son dirigeant monsieur [Z] [J] [Y], qui sollicite la poursuite de son activité ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Me [A] [C] [Adresse 2] qui reprend les termes de son rapport et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 18/07/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire étant arrivé à la fin des douze mois de la période d'observation sans présentation d'un projet de plan, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Le tribunal autorise le dirigeant à produire une note en délibéré jusqu'au 22/07/2026 afin de produire les éléments comptables de la société permettant au ministère public de pouvoir requérir une poursuite exceptionnelle d'activité ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 10/07/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En l'absence de note en délibéré autorisée, le Tribunal statut comme suit :

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de convertir la procédure de redressement en une procédure de la convertir la procédure de redressement en une procédure de la convertir la procédure de redressement en une procédure de la convertir la procédure de redressement en une procédure de la convertir la procédure de redressement en une procédure de l'absence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, opposé à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire ;

Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d'observation ;

Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le

vendredi 21/07/2028 à 9 heures ;

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.