Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00682
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 677 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F682 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
LEADER PUBLICITE SARL [Localité 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 539 641 167 au RCS de [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT
Juges : Monsieur Nicolas CARRE
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LEADER PUBLICITE SARL.
Par requête en date du 29/04/2026, la SELARL JPAJ représentée par Maître [T] [I], Administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société LEADER PUBLICITE SARL en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 04/06/2026.
A l'audience du 04/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société LEADER PUBLICITE SARL,
La SELARL JPAJ, représentée par Maître [T] [I], Administrateur Judiciaire,
La SELARL PJA, Mandataire Judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL LEADER PUBLICITE,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [T] [I], ès-qualités, déclare que la société n'a plus d'activité et qu'il n'a plus de contact avec le dirigeant. Qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire faute de repreneur.
La SELARL PJA, ès-qualités, indique que le passif de la société s'élève à hauteur de 210 234 €, qu'elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société LEADER PUBLICITE SARL
, adresse : [Adresse 1] [Localité 3], activité : Agence de publicité tous medias, de marketing, d'acquisition, location de panneaux, espace publicitaire et tous supports, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 539 641 167,
MET fin à la période d'observation,
MET fin à la mission de la SELARL JPAJ représentée par Maître [T] [I], administrateur judiciaire,
NOMME la SELARL PJA représentée par Maître [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
jusqu'au 16/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.