Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Mme DELACROIX-ROHART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00792 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNY Mme [S] [F]

Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [S] [F] née le 11 Janvier 1956 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; Représentéepar Me NOVARA Thomas, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 03 Août 2026;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu l’attestation indiquant le refus du patient à se présenter à l’audience en date du 06 août 2026 et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique;

Attendu que Mme [S] [F] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 février 2026 à 13h30, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 19 février 2026 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 27 juillet 2026 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [S] [F] est nécessaire en ce que la patiente présente un discours logorrhéique, qu’elle n’a qu’une conscience partielle de ses troubles et ne peut retourner vivre seule à domicile de manière autonome ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [S] [F] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 22 août 2026, afin de permettre la mise en place d’un projet de résidence autonome, l’intéressée ne pouvant plus résider seule à domicile et aucun étayage ne peut être mis en place pour pallier à ses difficultés compte tenu de ses troubles du comportement; Qu’en outre, Mme [F] n’a pas pleinement conscience de ses troubles et présente des symptômes cliniques trop importants pour envisager un protocole de soins différent de celui de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [S] [F] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 22 août 2026 . Le 06 Août 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention