Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Mme DELACROIX-ROHART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/602 N° RG : N° RG 26/00802 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQPZ M. [U] [L]

Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [U] [L] né le 12 Juin 1969 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me NOVARA Thomas, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 05 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [U] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 juillet 2026 à 17h30, sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles graves du comportement et de la pensée, d’une agitation moteur et d’un passage à l’acte hétéro-agressif ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 05 août 2026 par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [L] est nécessaire en ce que l’intéressé a commis de nouveaux passages à l’acte hétéro-agressif durant son hospitalisation, qu’il présente encore des troubles notamment des idées de persécutions et qu’il s’inscrit dans le déni de sa situation en particulier de ses passages à l’acte;

Qu’ainsi, l’état clinique n’étant pas encore stabilisé et les risques de conduites de mise en danger de lui même et d’autrui étant trop importants, il ne peut être envisagé un autre protocole de soins sous une autre forme que celle de l’hospitalisation complète de manière contrainte,

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [U] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 09 août 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [U] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 09 août 2026

Le 06 Août 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention