Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/00375 JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00159 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UKK / Chambre de la famille AFFAIRE : [A] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 07 Août 2026

Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Assistée de Séverine GRISAT, Greffier

DEBATS

Audience d’orientation et sur mesures provisoires en chambre du Conseil en date du 3 avril 2026,

Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026,

JUGEMENT

Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

[N], [D], [Q] [A], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me François ABADIE

DEFENDEUR :

[F], [I] [A] [V], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Jean-Sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 12 mars 2026 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 avril 2026 et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

[N] [D] [Q] [A], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (31)

et

[F] [I] [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (78)

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur [X] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT que le père exerce un droit de visite et d'hébergement libre sur l’enfant ;

FIXE à 150 € la somme mensuelle que devra verser [N] [A] à [F] [V] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que cette pension est payable d'avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT qu'elle sera due, même pendant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement, et ce, jusqu'à l'obtention par l'enfant concerné d'un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l'âge de la majorité légale en cas d'études sérieusement poursuivies et justifiées ;

DIT qu'elle est indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l'INSEE ;

DIT qu'elle est révisable chaque année à l'initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice précité et selon la formule suivante :

pension révisée =pension initiale X nouvel indice indice de base

DIT que l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie aux dépens qui seront partagés par moitié.

Le greffier Le Juge aux affaires familiales