Décision mercredi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 1ER JUILLET 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01140 SARL ADEFI N° RG: 2026P01177

DEBITEUR

SARL ADEFI, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 433 511 383 - 2000 B 2362

Représentant légal : Frédéric, [U] [G], Gérant,

Comparaissant à l'audience assistée de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL PHILAE, Commissaire à l'Exécution du plan,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 1er juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

Le 26 juin 2026, la société ADEFI SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure d'exécuter son plan de redressement arrêté par jugement en date du 02 Avril 2025 par le présent Tribunal et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 433 511 383 RCS BORDEAUX (2000 B 2362), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : étude conception et réalisation d'équipements industriels, prestataire de formation,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ADEFI SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 14.336,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 174.438,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 760.642,00 euros et les pertes à 43.415,00 euros, * 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois,

La société ADEFI SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

La société ADEFI SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité,

Le représentant des salariés a comparu en Chambre du Conseil,

Par ses conclusions écrites, le Ministère Public ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société ADEFI SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 30 avril 2026, date des premiers fournisseurs impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ADEFI SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de la société ADEFI SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société ADEFI SARL, au capital de 17.700,00 euros, identifiée sous le n° 433 511 383 RCS [Localité 1] (2000 B 2362), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité d'étude conception et réalisation d'équipements industriels, prestataire de formation,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 avril 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [N] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [O],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [C] [E] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.