Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/473

AUDIENCE DU 06 Août 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/04866 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBSV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[D] [O] [E]

C/

[B] [F] épouse [E]

Pièces délivrées

CCC et CCCFE le à Me VISCONTI Me DUBAU

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [O] [E], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charlène VISCONTI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [F] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène DUBAU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8319 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

* * * *

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 23 juin 2026, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 juin 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Monsieur [D] [E] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [D] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ;

et

Madame [B] [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [D] [E] et Madame [B] [F], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [D] [E] et Madame [B] [F], à la date du 17 mars 2021 ;

DIT que Madame [B] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Madame [B] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre D Références : N° RG 24/04866 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBSV

06 Août 2026

DESTINATAIRE

M. [D] [O] [E] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre D Références : N° RG 24/04866 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBSV

06 Août 2026

DESTINATAIRE

Mme [X][Q] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).