Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00431 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYCM

Ordonnance du 06 Août 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [G] [K], né le 02 Janvier 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; non comparant ;

Représenté par Me Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 03 Août 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Août 2026 à Monsieur [G] [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [H] [K] et Me Anthony ZBORALA.

* * * * *

A notre audience publique du 06 Août 2026, Monsieur [G] [K] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

Me Anthony ZBORALA représente Monsieur [G] [K] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [G] [K] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, son père Monsieur [H] [K] en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 28 juillet 2026 par le docteur [P].

Sur la base du certificat médical de 72 heures établi par le docteur [A], le directeur de l’établissement a, par décision du 31 juillet 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 28 août 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 3 août 2026 mentionne que le patient a été hospitalisé suite à des comportements violents et des propos délirants rapportés par sa famille. Il reste calme. Sa présentation est limite. Le contact peu adapté : déshinibé et obséquieux. Le discours est incohérent avec un raisonnement paralogique entravant le cours de sa pensée et pouvant altérer son fonctionnement. Il minimise probablement ses consommations d’alcool et de cannabis. Il critique partiellement ses comportements violents. Il accepte la prise des traitements mais son état reste instable, des ajustements sont à poursuivre.

Le docteur [F] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’évaluation devant les fluctuations comportementales, son état peut présenter un risque de non adhésion et de refus de soins.

Monsieur [G] [K] n’a pas souhaité être entendu par le juge.

Maître Anthony ZBORALA ne formule aucune observation.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 06 Août 2026 par le greffier par voie électronique à : * Monsieur [G] [K] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ; * Madame le Procureur de la République ;

Et par RPVA à Me Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [H] [K], tiers demandeur à l’hospitalisation.