Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Notifiée le 05 Août 2026 - Patient - Hopital - PR - Préfecture - Me Elena POPA + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00160 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXMI

Nous Valérie BOURZAI, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assisté de Flore GALAMBRUN, cadre-greffier, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

A rendu le 05 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] GARDEROSE au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la Préfète de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 30 Juillet 2026, reçue au greffe le 03 Août 2026,

concernant

Madame [K] [V] née le 22 Décembre 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

admise en hospitalisation complète depuis le 30 juillet 2026

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision en date du 27/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] portant admission de Madame [K] [V] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] en l’absence de tiers et pour péril imminent,

Vu le certificat médical du Dr [X] [W], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 30/07/2026 de demande de transformation d’hospitalisation complète SPPI en SPDRE en application de l’article L3213-6 CFP ,

Vu l’arrêté de Madame la Préfète de la Gironde portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure prise en cas de péril imminent en date du 30/07/2026 ,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [Z] [P], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 31/07/2026 à 11h30 ,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [R] [B], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 5] en date du 02/08/2026 à 11h30

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 03/08/2026, sur la base du certificat médical établi par le Dr [R], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 02/08/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [J] [E] en date du 04/08/2026 ,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [K] [V], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [K] [V],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Madame la Préfète de la Gironde ,

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [K] [V] a été entendue en ses observations ainsi que Me Elena POPA , avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [K] [V] par avis écrit en date du 04/08/2026 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Madame [K] [V] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux produits ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 4 août 2026 que l’état de santé mentale de Madame [K] [V] hospitalisé(e) sous contrainte justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré, qu’en effet l’intéressée atteinte d’une maladie psychiatrique chronique déjà hospitalisée à plusieurs reprises et peu consciente de ses troubles, a présenté des troubles du comportement avec conduite pyromaniaque, qu’elle minimise, que son traitement est en cours d’adaptation ce qui doit être réalisé dans une structure protégée, que sa dangerosité psychiatrique persiste selon les praticiens qui l’ont examinée.

L’arrêté du représentant de l’Etat corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [K] [V] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE