A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 05 Août 2026

N° RG 25/01247 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGOT Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Catherine ROGER, statuant à juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 Assesseur : Vincent LOUERAT

Greffière lors des débats et du prononcé : Julie SOHIER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026.

Demandeur :

Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant assisté par Maître [...], avocate au barreau de RENNES, substituée lors de l’audience par Maître [...], avocate au même barreau

Défenderesse :

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [L] [J], conseillère en protection sociale munie à cet effet d’un pouvoir spécial En la cause :

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE MAYENNE-ORNE-SARTHE intervenant pour le compte du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [J], conseillère en protection sociale à la MSA de Loire-Atlantique - Vendée munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La présidente statuant en juge unique, en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, l’accord des parties présentes ou représentées et les avoir entendues en leurs observations, les a avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX dans les termes suivants :

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [M] [D] s’est vu notifier le 14 mai 2025 par la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique - Vendée un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50 % au titre d’une maladie professionnelle cancer de la prostate constatée le 21 janvier 2021.

Monsieur [M] [D] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 11 juillet 2025.

Monsieur [M] [D] a saisi le pôle social le 18 novembre 2025 en l’absence de décision de la CMRA.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social à l’audience du 28 mai 2026 pour laquelle le docteur [H], médecin-consultant du tribunal, a été désigné pour examiner l’assuré.

Monsieur [M] [D] demande de : - INFIRMER la décision de la MSA Loire-Atlantique du 14/05/2025 en ce qu'elle a fixé son taux d'IPP de à 50 % ; - ORDONNER une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal, l'expert devant se prononcer sur le taux d'incapacité permanente partielle de monsieur [M] [D] d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de ce dernier ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle et par référence au barème figurant à l'annexe du rapport d'activité 2023 du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ; - SURSEOIR à statuer sur la contestation du taux d'IPP de monsieur [M] [D] fixé par la caisse dans l'attente des conclusions de l'expert.

Il explique qu’il a subi une radiothérapie et une hormonothérapie, que son taux est compris entre 20 et 67 %, qu’au vu des éléments du barème figurant en annexe du rapport d’activité 2023 du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, le taux de 50 % est sous-évalué.

La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, intervenant pour le compte du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, demande :

En la forme,

Dire Monsieur [D] recevable en son recours,

Donner acte à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe de son intervention volontaire, pour le compte du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Au fond,

A titre principal, débouter le requérant de l’ensemble de ses prétentions et confirmer que le taux d’incapacite permanente partielle de Monsieur [D], consécutif à son cancer de la prostate, doit bien être fixé a 50 %,

A titre subsidiaire, donner acte à la caisse concluante de ce qu’elle ne serait pas opposée à la désignation d’un expert médical, dont la mission consisterait à déterminer le taux d’incapacité permanente dont Monsieur [D] reste atteint suite à son « cancer de la prostate », à la date de consolidation de son état de santé soit au 10 juin 2024.

Elle expose que l’instruction des demandes et la gestion du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été confiée à la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour le compte du régime général et du régime agricole ; qu’au terme d’une délégation de gestion la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a été mandatée pour étudier les demandes d’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides pour l’ensemble des personnes concernées.

S’agissant du taux d’IPP, elle fait valoir que le collège médical du FIVP a retenu la date du 10 juin 2024 comme date de consolidation et les séquelles suivants : « jet urinaire faible, troubles érectiles, troubles du sommeil liés à des bouffées de chaleur, impériosités fécales avec quelques saignements modérés ». Elle ajoute qu’il existe un état antérieur d’une pathologie colique et d’une pathologie hémorroïdaire. Elle en conclt qu’il y a lieu de maintenir le taux de 50 %.

Le docteur [H], médecin-consultant du tribunal, désigné pour examiner l’assuré, indique : « - cancer de la prostate – localisé avec traitement- Hormono+Radio Taux compris entre 20 et 67 % - intensité des signes : mictionnels (jet faible), troubles érectils (érection de mauvaise qualité) ; effets iatrogéniques : troubles du sommeil avec bouffées de chaleur retentissement psychologique : Bon état général ; quelques poussées hémorroïdaires ; troubles digestifs (antécédent de polype) En conséquence le taux d’IPP est fixé à 50 % (intensité modérée à sévère). »

Il considère donc que le taux d’IPP attribué est justifié.

La mise à disposition de la décision a été fixée au 05 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’IPP

Aux termes de l'article L 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale :« le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».

Le barème figurant en annexe du rapport d’activité 2023 du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides s’agissant du cancer de la prostate prévoit les taux suivants :

CANCER DE LA PROSTATE Pour les troubles urinaires, il existe des taux uniquement pour la dysurie, le sondage à demeure et la pollakiurie. Suite à la création des tableaux de maladie professionnelle « cancer de prostate provoqué par les pesticides », le collège médical du FIVP a établi un barème temporaire en attendant l’évolution du barème indicatif.

Ce barème temporaire pour le cancer de la prostate, tient compte des taux existants pour certains cancers comme les cancers broncho-pulmonaires, les cancers de la vessie, les hémopathies malignes…. Il tient compte notamment du stade du cancer de prostate, métastatique ou non, de la thérapeutique employée et des séquelles urinaires, érectiles et du retentissement psychologique et professionnelle éventuels.

Pas de taux spécifique dans le barème indicatif des AT/MP pour le cancer de la prostate. Uniquement des taux pour certains signes (pollakiurie, dysurie, hématurie, incontinence, castration bilatérale). Comparaison avec les autres cancers (LMNH, LMH, cancer de la vessie, cancer broncho-pulmonaire). Stade Traitement Trouble séquellaire Taux Localisé sans traitement

Traitement différé (surveillance rapprochée) En fonction de l'intensité des signes mictionnels, troubles érectiles, retentissement psychologique

15 à 20 % Localisé avec traitement Curiethérapie En fonction de l'intensité des signes mictionnels, troubles érectiles, effets iatrogéniques et du retentissement psychologique 20 à 40 % Prostatectomie 20 à 67 % Hormone - radio Métastatique Hormone + radio +/- chimio

67 à 100 %*

* PCTP : prestation compensatrice de recours à une tierce personne. En cas de taux compris entre 80 et 100 % et d'incapacité pour la victime à assurer au moins trois actes essentiels de la vie. Cette prestation est forfaitaire et dépend du nombre d'actes non assurés par la victime.

Le rapport d’IPP fait état des conclusions du médecin-conseil du 9 décembre 2024 qui précise :

« Découverte d'un cancer de la prostate lié aux pesticides le 21/01/2021 suite à une augmentation des PSA et un jet d'urine faible avec à l’IRM prostatique une atteinte du lobe gauche avec franchissement capsulaire lésions T3N0M0 traité par radiothérapie et hormonothérapie jusqu'en mars 2024. Dernière consultation le 10 juin 2024 signalant une rémission clinique et biologique. Suivi régulier à poursuivre Notion d'antécédents de polyarthrite, arthrose, diverticulose colique. »

Le collège des médecins-conseils a conclu comme suit :

« Séquelles retenues propres à la maladie professionnelle : Cancer de la prostate traité par radiothérapie et hormonothérapie présentant les séquelles suivantes : Jet urinaire faible, troubles érectiles, troubles du sommeil liés à des bouffées de chaleur, impériosités fécales avec quelques saignements modérés. Taux d'IPP proposé par le collège des médecins-conseils : 50% . »

Le docteur [H], médecin-consultant du tribunal, désigné pour examiner l’assuré, indique : « - cancer de la prostate – localisé avec traitement- Hormono+Radio Taux compris entre 20 et 67 % - intensité des signes : mictionnels(jet faible), troubles érectils (érection de mauvaise qualité) ; effets iatrogéniques : troubles du sommeil avec bouffées de chaleur retentissement psychologique : Bon état général ; quelques poussées hémorroïdaires ; troubles digestifs (antécédent de polype) En conséquence le taux d’IPP est fixé à 50 % (intensité modérée à sévère). »

Le médecin consultant confirme le taux d’IPP attribué.

On peut noter qu’il est fait état à la date de la consolidation de troubles érectiles avec érection de mauvaise qualité et non pas une absence d’érection comme l’indique monsieur [M] [D] dans ses conclusions.

Tous les médecins ayant eu à se prononcer sur l’état séquellaire de monsieur [M] [D] ont un avis concordant s’agissant d’un taux de 50 %.

Le cancer est bien à un stade localisé avec traitement donc le taux est compris entre 20 % et 67 %. S’agissant d’une intensité modérée à sévère des troubles, l’évaluation du taux à hauteur de 50 % apparaît cohérente.

Dès lors le taux médical à la date de la consolidation n’apparaît pas avoir été sous évalué et doit être maintenu.

Compte-tenu de l’existence de l’avis du médecin consultant à l’audience, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise.

Le recours de monsieur [M] [D] doit être rejeté.

Sur les dépens et les frais de consultation

L'article L142-11 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits à compter du 1er janvier 2020 prévoit que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Monsieur [M] [D] qui succombe dans le cadre de la présente instance, supportera l'ensemble des dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront à la charge de la CNAM.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe de son intervention volontaire, pour le compte du Fonds d’Indemnisation des victimes de pesticides ;

REJETTE le recours de monsieur [M] [D] et le DÉBOUTE de ses demandes ;

CONFIRME que le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [M] [D] consécutif à son cancer de la prostate doit bien être fixé a 50 % ;

CONDAMNE monsieur [M] [D] aux dépens de l'instance à l’exception des frais de la consultation médicale qui sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 05 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE