Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01026
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPX
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation sise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Magali Delteil, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L0202
DEFENDEUR
M. [O] [E] demeurant chez [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 3] comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition de M. [O] [E] du 7 août 2025 visant la contrainte signifiée le 22 juillet 2025 par la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation pour un montant de 627,86 euros correspondant aux cotisations au titre de la régularisation pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 à laquelle toutes les parties ont comparu.
Par lettre du 28 avril 2026, la caisse a indiqué que la cotisation relative à l’exercice 2022 objet du litige a été soldée et a déclaré vouloir se désister de son recours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre du 28 avril 2026, la caisse a indiqué que la cotisation relative à l’exercice 2022 objet du litige a été soldée et a déclaré vouloir se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
Les frais d’instance sont à la charge de M. [E].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate que la caisse se désiste de son instance et de son action formée à l’encontre de M. [E] ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 7 août 2025 par la caisse à l’encontre de M. [E] ;
- Dit que M. [E] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/01026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.