Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026000023
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 08/07/2026
Représentant(s) : Maître Caroline BOT, avocate au barreau de Cherbourg
Défendeur(s) : SAS VPN FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°397 428 145
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges
: Philippe GOULAIN
: Catherine VAUSSY
Bruno COURTET
[C] [J]
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS [I] a assigné en intervention forcée la SAS VPN FRANCE à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006419 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 000023 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006419, opposant [I] SAS à VPN FRANCE ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,48 € ;
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.