Décision chambre 05

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00837

CMA CGM AIR CARGO S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 497 520 (Maître [F], de la SELAS [C], Avocat au barreau de Paris)

C/

LES MANDATAIRES S.A.S. Prise en la personne de Maître [Q] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DYNAMI AVIATION [Adresse 3]

La société DYNAMI AVIATION S.A.S. [Adresse 4] [Adresse 5] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 479 382 541 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 juin 2026, la société CMA CGM AIR CARGO a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Q] [L] et la société DYNAMI AVIATION pour l'entendre :

Vu les articles 74, 378 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article 1240 du Code civil,

In limine litis :

Sursoir à statuer

dans l'attente du prononcé d'une décision de justice irrévocable statuant au fond sur le litige opposant les sociétés Link Bridge, Dynami Aviation et CMA CGM Air Cargo, dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enregistrée sous le numéro RG 2026F00689 ;

A défaut :

Constater

que la société CMA CGM Air Cargo est créancière à l'égard de la société Dynami Aviation, cette dernière ayant commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile, pour un montant total de 21 218 616,03 €, décomposé comme suit :

au titre de son préjudice financier …..1 004 049 € ;

au titre de son préjudice économique …..19 714 567,03 € ;

au titre de son préjudice moral …… 500 000 € ;

En tout état de cause :

Déclarer la société CMA CGM Air Cargo recevable en ses demandes ; l'en dire fondée ; Condamner la société Les Mandataires, prise en la personne de Maître [Q] [L], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Dynami Aviation, à payer la somme de 5 000 € à la société CMA CGM Air Cargo sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner

la société Les Mandataires, prise en la personne de Maître [Q] [L], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Dynami Aviation, aux entiers dépens.

A la barre, la société CMA CGM AIR CARGO réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Q] [L] et la société DYNAMI AVIATION n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la créance déclarée par CCAC au passif de la société DYNAMI AVIATION est éventuelle et dépend de l'issue de l'instance pendante devant le Tribunal de céans dans le litige opposant CMA CGM AIR CARGO / SOCIETE LINK BRIDGE BEIJING INTERNATONAL LOGISTICS CO LTD ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision irrévocable au fond sur le litige opposant les sociétés LINK BRIDGE, DYNAMI AVIATION et CMA CGM AIR CARGO, dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enregistrée sous le numéro RG 2026F00689;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l'audience de ce jour,

Sursoit à statuer dans l'attente de la décision irrévocable au fond sur le litige opposant les sociétés LINK BRIDGE, DYNAMI AVIATION et CMA CGM AIR CARGO, dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enregistrée sous le numéro RG 2026F00689 ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.