Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG04107
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 juillet 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/4193
N° RG : 2026AL00805 2026PC00100
SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [R]
DEMANDEUR
SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] [K] [H] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
SAS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 juillet 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [L]
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. AJOURI Noël, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 juillet 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [L],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 12 août 2026;
Il apparaît que la SAS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [D] [L] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION pour une période de six mois expirant le 12 février 2027 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SAS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION pour une durée de six mois expirant le 12 février 2027.
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG04107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.