Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/04729
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Aout 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ joint au dossier RG 26/4498
Madame [W] [R]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
INTERVENANT
Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM
Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023,
Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498 sous le numéro RG 26/4498.
Fait à [Localité 1], le 04 Aout 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 26/04729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.