Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/01311
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/01311 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRJH
Ordonnance n° 2026/M287
SCP DJIAN-SERRATRICE-FALGON Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [W] [J] [C] [M]
Représentant : Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE
Mme [U] [A] [M]
Représentant : Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE
Mme [Y] [H] [M]
Représentant : Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE
M. [F] [E]
Représentant : Me Christian BREMOND de l'AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [L] [N] épouse [E]
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, [H] TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par SCP DJIAN-SERRATRICE-FALGON Notaires au capital de 457 347,05 Euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 782 471 163 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Décembre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
[W] [J] [C] [M]
[U] [A] [M]
[Y] [H] [M]
[F] [E]
[L] [N] épouse [E]
Vu le courrier de Me Vanessa POIRIER en date du 24 Juillet 2026, nous indiquant le décès de Madame [W], [J], [C] [M] survenue le 24 Mai 2026 à [Localité 3] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [W] [M] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 04 Août 2026 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 26/01311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.