Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/02220
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 131 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN
Ordonnance n° 2026/M285
S.A.R.L. SOS DEPANNAGE PIGNANTAIS
Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Société BPCE ASSURANCES IARD
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN joint au N° RG 26/2270
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/2270
Fait à [Localité 2], le 04 Août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 26/02220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.