Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMNW

Minute N° : 26/00260 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454

DU 29 Juin 2026

Dossiers + Copies délivrés à : Me Mamadou WADE Me Jennifer BOUNNONG Me Allan ROCHETTE

Copies à : Service des expertises (2) Régie du Tribunal

le :

DEMANDEUR

Madame [S] [A] épouse [G] née le 20 Octobre 1983 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mamadou WADE, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS :

Syndic. de copro. [E] [B] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant et Me Jennifer BOUNNONG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant

Madame [L] [D] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,

assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière

Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de location du 13 octobre 2019, M. [Q] [R] a donné en bail à Mme [S] [A] épouse [G] un logement à usage d’habitation situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], régi par les règles de copropriété.

La gestion de cette copropriété a été assurée par la SAS [E] [B] [X], puis depuis une assemblée générale des copropriétaires du 8 novembre 2024, par la SAS H4 IMMO.

Depuis l’année 2023, la requérante expose que des désordres sont apparus dans son logement, notamment sous forme d’infiltrations d’eau. Elle explique avoir mis en demeure la société [E], syndic de copropriété, de prendre les mesures nécesaires afin de remédier à la fuite causant ces dégâts.

C’est dans ce contexte que le juge des contentieux et de la protection statuant en référés a été saisi et que par ordonnance du 17 juillet 2025, une mesure d’expertise avant dire droit a été ordonnée et confiée à Madame [H] [N] [J], expert judiciaire.

Mme [S] [A] épouse [G] expose dans le cadre de la présente procédure qu’une réunion d’expertise s’est tenue le 10 septembre 2025 ; qu’il ressort du compte-rendu établi à l’issue de cette réunion que les infiltrations qu’elle subit dans son domicile se traduisent par l’apparition de goutelettes au niveau de l’angle supérieur de sa baignoire, phénomène qui se manifeste lors d el’utilisation de la douche par les occupants de l’appartement situé au troisième étage ; que l’expert précise que l’accès à cet appartement est indispensable pour la suite des investigations.

C’est dans ce contexte que la requérante a assigné Madame [L] [D] et le syndicat [E] [B] [X] en la cause, en intervention forcée devant le juge des référés, par exploit délivré le 30 avril 2026.

L’affaire est retenue à l’audience du 2 juin 2026 lors de laquelle Mme [S] [A] épouse [G] comparait représentée et soutenant oralement ses dernières écritures, demande au juge des référés de :

- ordonner l’extension des opérations d’expertise à Madame [L] [D] et au syndic [E] [B] [X] ; - déclarer commune et opposables à Madame [L] [D] et au syndic [E] [B] [X] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 référencée sous le numéro RG 25/00347, désignant en qualité d’expert Madame [H] [N] [J] ; - dire que la déclaration d’ordonnance commune et l’extension d emission de l’expert auront lieu aux frais avancés du syndic [E] [B] [X] à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ; - prononcer la jonction entre la présente procédure enregistrée sous le n° RG 26/00157 et celle prendant devant la juridiction sous le n° RG 25/00347 ; - débouter Madame [L] [D] et le syndic [E] [B] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire de droit ; - statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.   Au cours de cette audience, la société [E] [B] [X] a comparu représentée, et a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues à l’oral, sollicitant du juge de référé  :

- qu’il lui soit donné acte qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de Mme [S] [A] épouse [G] visant à lui voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Madame [N] [J] par ordonnance du 15 juillet 2025 ; - de débouter Mme [S] [A] épouse [G] de sa demande selon laquelle la déclaration d’ordonnance commune et l’extension de mission de l’expert auront lieu à ses frais ; - de débouter la requérante de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens ;  

Madame [L] [D] épouse [Z] comparait également représentée, et sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, à savoir :

- qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves les plus expresses quant à toute imputation d’origine privative des désordres et quant aux constatations effectuées par l’expert hors de sa présence lors d ela réunion du 10 septembre 2025 ; - dire que l’extension à son égard de la mission d’expertise ne saurait préjuger en aucune sorte de ses responsabilités, ni emporter présomption d’imputabilité ; - accueillir sa demande incidente et en conséquence, étendre la mission de l’expert aux désordres affectant son propre appartement, à charge pour l’expert : .de procéder dans ce lot à toutes constatations et investigations utiles, .de décrire la nature, l’étendue et l’origine des désordres l’affectant, .de rechercher s’ils trouvent leur origine en tout ou partie dans les interventions effectuées sur la colonne d’eau commune de l’immeuble et dans l’absence ou l’insuffisane de remise en état postérieure, .de chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en état complet de l’appartement. - dire que les frais d’expertise seront supportés par la partie demanderesse - réserver les dépens et les frais irrépétibles - débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Les défendeurs ayant comparu ou ayant été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.    En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.   A l'audience du 2 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la demande en intervention forcée de Mme [S] [A] épouse [G]

L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Au cas d'espèce, il ressort du compte rendu « CR1 » de la réunion du du 10 septembre 2025 rédigé par [H] [N] [J], expert désigné, que les désordres (venues d’eau) qui se manifestent chez Mme [G] surviennent lorsque les occupants du 3ème étage se douchent ; que pour la poursuite des opérations, l’accès au 3ème étage est nécessaire ;

Ces éléments compte tenu de la nature du litige initial, de l'objet de l'expertise en cours, et des responsabilités qui pourraient être caractérisées permettent de caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile de Mme [S] [A] épouse [G] de voir déclarer commune et opposable les opérations d'expertise à la société [E] [B] [X] et à Madame [L] [D] épouse [Z],et ce, sans appréciation ni sur la recevabilité au fond d'une action, ni de son bien fondé.

Aussi, il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif.

2) Sur la demande incidente de Madame [L] [D] épouse [Z] en extension de la mission d’expertise

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de La protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

*

Madame [L] [D] épouse [Z] expose dans ses écritures qu’elle est elle-même victime d’importantes dégradations sur son propre lot, consécutives aux interventions techniques effectuées sur la colonne d’eau commune de l’immeuble. Elle indique ainsi que les briquettes et le carrelage de sa salle de bain ont été démolis pour permettre l’accès à la canalisation commune, sans être ensuite remis en état. Elle ajoute que l’imperméabilisation du mur n’a pas été reprise et qu’une plaque de plâtre fragile a été posée en lieu et place du revêtement d’origine, laquelle laisse passer l’humidité.

Elle produit pour étayer ses dires :

- un courrier de la BPCE Assurance Iard en date du 2 avril 2025 relatif à un dégât des eaux - des courriels adressés au syndic par Monsieur [D], et par elle-même à l’agence immobilière en charge de la location du bien, accompagnés de photographies, faisant état des désordres qu’elle allègue (courriels des 16 avril 2025 et 13 avril 2026).

Par ailleurs, l’expert note expressément dans son premier compte rendu d’expertise que le sinistre concerne l’ensemble de l’immeuble et que sonorigine serait localisée dans une partie commune.

Il conviendra ainsi de faire droit à sa demande afin que le rapport d’expertise à intervenir soit le plus complet possible, selon les modalités fixées au présent dispositif et à ses frais avancés comme le prévoit l’article 145 du code de procédure civile précité.

3) Sur les demandes accessoires

La demande de jonction entre la présente procédure enregistrée sous le n° RG 26/00157 et celle prendant devant la juridiction sous le n°RG 25/00221 apparaît prématurée à ce stade dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise ; elle sera ainsi rejetée.

Enfin, il convient de réserver les dépens à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de référé en date du 17 juin 2025, référencée sous le n° RG 25/00221 du répertoire général, désignant Madame [H] [N] [J] en qualité d’expert judiciaire,

Tous droits et moyens des parties expressément réservés,

DISONS que l’ordonnance de référé ci-dessus visée sera déclarée commune et opposable à Madame [L] [D] et à la SAS [E] [B] [X], en sa qualité de syndic, et que les opérations d’expertise se dérouleront contradictoirement à leur égard ou celles-ci dûment appelées ;

DISONS que l’expertise sera par ailleurs étendue au logement de Madame [L] [D] épouse [Z], et que l’expert devra répondre aux questions suivantes :

- procéder dans le lot dont Madame [L] [D] épouse [Z] est propriétaire, situé au troisième étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] à toutes constatations et investigations utiles, - décrire la nature, l’étendue et l’origine des désordres l’affectant, - d’examiner le lien éventuel entre ces désordres et les interventions techniques effectuées sur la colonne d’eau communue de l’immeuble, - d’apprécier la qualité technique de ces interventions, notamment au regard de l’imperméabilisation des supports et de la remise en état des parties privatives, - de chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en état complet de l’appartement.

DISONS que l’extension de la mission d’expertise aura lieu aux frais avancés de [L] [D] épouse [Z], qui consignera avant le 1er août 2026, par virement auprès du régisseur du Tribunal Judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 1]), la somme de MILLE EUROS (1.000€) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, l’extension de mission sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

REPORTONS au 1er mars 2027 le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport à la suite de cette déclaration d’ordonnance commune ;

REJETTONS les autres demandes pour le surplus ;

RESERVONS les dépens ;

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS