Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/10901
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10901 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN, CHAMARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Juin 2026
DEMANDEUR
L’Association foncière urbaine libre [Localité 2] [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Président le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, SAS, ris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] & [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé « SDC ESPRIT 15 », représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056
*** Nous Madame AVENEL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2024 par l’Association [Adresse 7] [Adresse 1] à [Localité 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2026 l’Association foncière urbaine libre [Localité 2] SAINT MICHEL à [Localité 3] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] & [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé « SDC ESPRIT 15 » accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 3];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais qu’elle a exposés ;
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/10901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.