Décision audience publique de vacation

*1DE/06/60/31/94*

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [J] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -SAS ARTCLAIR EDITIONS -Parquet

R.G. : 2026056033 P.C. : P202600344

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 21 juillet 2026 Audience de vacation

SAS ARTCLAIR EDITIONS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [F] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K0006). SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [J], [Adresse 3]. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [J], [Adresse 4] Par administrateur judiciaire, présente. * SELARL FIDES en la personne de Me [R] [Z] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARTCLAIR EDITIONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 juillet 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la société dispose, à ce jour, d'une trésorerie de 24 000,00 euros, qu'elle n'a généré aucun passif postérieur, qu'elle poursuit la réorganisation de son approche commerciale afin, soit de présenter un plan de redressement si l'évolution de l'activité le permet, soit de lancer un appel d'offres en vue de la recherche de repreneurs, dans le cadre d'une reprise en capital ou d'un plan de cession ; que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le dirigeant confirme que des perspectives de redressement de l'activité demeurent envisageables ou, à défaut, qu'une recherche de repreneurs sera engagée.

Mme [H] [O], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS ARTCLAIR EDITIONS

[Adresse 1]

Nom commercial : LE JOURNAL DES ARTS-L'OEIL-GUIDE DU MARCHE DE L'ART

Activité : L'édition la conception la communication la diffusion la distribution sous toutes formes et en lieux de revue journaux magazines ou oeuvres littéraires culturelles et artistiques quelconque sur tous supports existants ou a venir.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442241568

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/01/2027.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [Z] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.