Décision chambre du conseil delibere

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 28/07/2026 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -

REPRESENTANT

(s): ***** DEFENDEUR (s): [K] SARL (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026 DEVANT Monsieur [C] [F] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [C] [F] Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002915

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 03/03/2026, [K] SARL (SARL) - [Adresse 2], Plomberie, chauffage, électricité, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 27/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 28/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL

, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste dans l'attente du versement du prix de la vente aux enchères publiques des actifs de la société et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure, soit jusqu'au 20/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [Y] [E] liquidateur de la procédure collective, accompagné de Madame [A] [N], collaboratrice.

Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 20/10/2026.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 19/10/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle

2026004520

, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Monsieur [C] [F] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 27/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame GALLET Anne, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28/07/2026, Monsieur [C] [F], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier.