Décision chambre des clotures de lj

SARL SOMP LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de Greffe : 4174187

Monsieur Serge ROLAND JUGE-COMMISSAIRE

SELARL [I] ASSOCIES

Maître [R] [I]

A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,

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EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce

LA SOUSSIGNEE,

SELARL [I] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [R] [I],

Agissant en qualité de liquidateur de la société SOMP, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 767 313 (ci-après la « Société »).

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement du 5 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.

Des procédures de recouvrement de créances clients litigieuses sont toujours en cours au jour de la présente requête.

Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.

Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.

C'EST POURQUOI,

L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOMP

d'un

an.

A BESANCON, Le 28 juillet 2026

SELARL [I] ASSOCIES [R] [I] Mandataire judiciaireł

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2025 003020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 29/07/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SELARL [I] ASSOCIES

[Adresse 1]

Comparant en la personne de Maître [R] [I], Liquidateur judiciaire.

Et : SARL SOMP [Adresse 2]

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 29/07/2026 et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Jacques COINTET et Monsieur LEO Mathieu Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 05/07/2023 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL SOMP - [Adresse 2].

Attendu que Monsieur Rémy NUNINGER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [I] ASSOCIES Liquidateur.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 30/08/2023.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 30/08/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 20/08/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture d'un an.

Attendu que suivant requête en date du 28/07/2026, SELARL [I] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée d'un an.

Attendu que SELARL [I] ASSOCIES expose que des procédures de recouvrement de créances clients litigieuses ainsi que des opérations de clôture sont toujours en cours au jour de la présente requête.

Rôle n° 2025 003020.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L.644-5 alinéa 2 (SI LJS) ou L. 643-9 (SI LJ) du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à SELARL [I] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai d'un an, dans le cadre de la procédure de la SARL SOMP, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 501 767 313, pour présenter sa requête en clôture.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/07/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 29/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.

Le Greffier

Maître François BORON

Le Président.