Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00863
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 05 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [Z] [D]
représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000FUEC
S.A.S. M. F J SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS Bobigny, prise en la personne de son président en exercice,, représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000FUEC
Intimée :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CRED IPART SA au capital de 138.517.008,00 €, immatriculée au RCS de Versailles, représentée par son directeur général en exercice,
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS dans le délai imparti.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 3 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 août 2026, sous le numéro 26/00863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.