Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/02592
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 25/02592 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO4Q
M. [Y] [J]
Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO MAURINO AVENA ROSA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelant
Mme [L] [H],
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [Y] [J], à l'encontre d'une décision rendue le 14 Janvier 2025 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 3] contre :
[L] [H],
Vu l'acte de décès,
Vu le courrier du conseil de l'intimée en date du 4 juin 2026, nous informant du décès de sa cliente Mme [L] [H] survenu le [Date décès 1] 2026,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 03 Août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 3 août 2026, sous le numéro 25/02592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.