Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

AFFAIRE : N° RG 25/00394 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2ZR

JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026

ENTRE :

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 452 511 , demeurant 1, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT Ayant comme avocat : Maître François-xavier BOUTTEREUX de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de COUTANCES

ET :

Madame [J] [E] , demeurant 9, lieudit La Grande Mazurie - 50300 PONTS Ayant comme avocat : Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, Vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

Greffier lors de la mise à disposition : Phasay MERTZ, Cadre greffière

Greffier lors des débats : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet au 27/01/2023, Mme [J] [E] a souscrit une assurance habitation résidence principale auprès de la MACIF pour sa maison sise 9 lieu dit La grande Mazurie à PONTS (50300), d’une surface de 30M2, avec valeur des biens mobiliers n’excédant pas 17 937€. Cette maison a été détruite par un incendie le 01/09/2024. Aux termes de son rapport d’expertise définitif du 27/02/2024, l’expert de la compagnie d’assurance conclut que l’origine de l’incendie ne permet pas d’identifier un recours certain à l’encontre d’un tiers. Le 08/03/2024, Mme [E] a accepté une offre de règlement de la MACIF, fixant une « indemnité immédiate » de 39 151€, et précisant qu’une indemnité complémentaire maximum de 22 694€ pourrait être versée si les travaux sont réalisés conformément à l’évaluation de l’expert dans un délai de deux ans. Mme [E] a fait appel à un entrepreneur pour faire les travaux, et a sollicité M. [G], qui a émis une facture de 4 640€. Contestant la réalité de cette facture, la MACIF a fait assigner Mme [J] [E] devant le Tribunal de céans, par acte du 04/03/2025, afin de demander, sur le fondement des articles 1103,1302 et 1302-1 du code civil : Constater que Mme [J] [E] a effectué des déclarations sciemment inexactes, ainsi qu’une dissimulation sur les conséquences d’un sinistre, dans l’optique de percevoir des prestations d’assurance indues ; en conséquence : Prononcer la déchéance de l’intégralité de la garantie ;Dire et juger qu’aucune garantie d’assurance n’est due à Mme [J] [E] par la MACIF au titre de l’évènement survenu le 01/01/2024 ;Condamner Mme [J] [E] à restituer à la MACIF la somme de 39.151€ indument perçue avec intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024, date de la première mise en demeure ;Condamner Mme [J] [E] à verser à la MACIF la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts ;Condamner Mme [J] [E] à verser à la MACIF la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 cpc. Au soutien de ses demandes, l’assurance produit notamment un rapport d’enquête privé qui met en exergue le caractère complaisant de la facture produite par son assurée. Elle indique à cet effet que la facture n’a jamais été payée, et les travaux jamais réalisés. En défense, Mme [E] produit notamment des photos démontrant selon elle le déblaiement de l’intérieur de la maison, et produit une attestation de M. [G], justifiant de l’exécution partielle des travaux. Elle conteste toute mauvaise foi, et avance un préjugé discriminatoire de l’assurance. Elle conclut au débouté de celle-ci et demande 2500€ sur le fondement de l’article 700 cpc, outre la condamnation de la MACIF aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct. L’ordonnance de clôture a été signée le 27/04/2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 11/05/2026, et mise en délibéré au 31/07/2026.

MOTIFS : Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l’article suivant, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». En l’espèce, aux termes du contrat d’assurance souscrit par Mme [E], il est stipulé que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ainsi que toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, vous prive de tout droit à garantie pour ce sinistre si votre mauvaise foi est établie, et vous expose à des poursuites pénales ». En l’occurrence, Mme [E] a transmis à la MACIF, pour obtenir paiement de l’indemnité différée, une facture « artisan [G] » pour des prestations de démolition, déblai et évacuation des déchets, datée du 18/03/2024 (pièce 8). Cependant, il résulte du rapport d’enquête privée produit par la MACIF que le 22/10/2024, « si effectivement, de l’extérieur de la propriété, nous constatons l’incendie d’un bâtiment, il apparaît clairement qu’aucune démolition, déblai ou évacuation de déchets n’ont été opérées contrairement aux premières déclarations de M. [C] qui était revenu sur sa première déclaration orale et contrairement aux dires de Mme [E] » (pièce 12, page 3). En l’état de ces constatations, dès lors que Mme [E] a produit pour l’assurance la facture de travaux qui n’ont pas été réalisés et qu’elle n’avait pas effectivement payés (chèque non encaissé en accord avec l’entrepreneur), il apparaît que la mauvaise foi de la défenderesse est établie, dès lors que ces démarches n’avaient vocation qu’à permettre le déblocage de l’indemnité différée sans respecter les conditions contractuelles fixées au contrat d’assurance. Il convient donc de faire droit aux demandes de la MACIF dans les termes prévus au dispositif, à l’exception de la demande de dommages-intérêts dès lors qu’aucun préjudice n’est établi, et en modérant la demande sur le fondement de l’article 700 cpc.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction : ORDONNE la déchéance de l’intégralité de la garantie ;DIT qu’aucune garantie d’assurance n’est due à Mme [J] [E] par la MACIF au titre de l’évènement survenu le 01/01/2024 ;CONDAMNE Mme [J] [E] à restituer à la MACIF la somme de 39.151€ indument perçue avec intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024, date de la première mise en demeure ;CONDAMNE Mme [J] [E] à verser à la MACIF la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 cpc ;DEBOUTE la MACIF de ses plus amples demandes. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE